Roi, les Ministres se réunissent en Conseil des Ministres, conformenient à ce qui a été dit cidessus Article 8.
Les Conseil d'Etat se compose des Miniſtres.
Il se réunit sous le presidence du Roi ou du Vice-Roi, ou du président nommé par le Roi.
Le Conseil d'Etat discute, rédige et arréte les projets de loix ou les réglemens d'administration publique, qui sont proposés par chaque ministre pour les objets relatifs a leurs départamens respectifs.
Quatre maitres de requêtes sont attachés au Conseil d'Etat, soit pour l'instruction des affaires adminiſtratives et de celles dans lesquelles le Conseil prononce comme Cour de cassation, soit pout la communication du Conseil avec les Commissions de la Chambre des Nonces.
Le Conseil d'Etat connait des conflits de jurisdictions entre les corps adminiſtratifs et les corps judiciaires, du contentieux de l'administration et de la mise en jugmnet des Agens de l'Administration publique.
