Ta strona została przepisana.
XI
Xięstwa Warszawskiego.
Article 18.
Les décisions, projets de loi, décrets et réglemens discutés au Conseil d'Etat sont soumis à l'approbation du Roi.
TITRE IV.
de la Diéte Générale.
Article 19.
La diéte générale est composée de deux Chambres, savoir: la 1ére Chambre ou Chambre du Sénat; la 2de Chambre, ou Chambre des Noces.
Article 20.
La diéte générale se réunit tous les deux ans â Varsovie, â l'époque fixée par l'acte de convocation émagé du Roi.
Sa session ne dure pas plus de quinze jours.
Article 21.
Ses attributions consistent dans la delibération de la loi des impositions ou loi des finances, et des loix relatives aux changemens à faire, soit à la législation civile, soit au sisteme monnétaire.
Article 22.
Les projets de lois rédigés an Conseil d'etat sout transmis à la diéte générale per
