Si la Commission a des observations à faire sur le projet de loi, elle se réunit chez le dit Miniſtre. Les maitres de requêtes, chargés de la communication du projet de loi, sout admis à ces conférences.
Si la Commission persiſte daps ses observations et demande des modifications au projet de loi, il en est fait rapprot par le Ministre au Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat peut admettre les membres de la Commssion à discuter dans son sein les dispositions du projet de loi, qui ont paru susceptibles de modification.
Le Conseil d'Etat ayant pris connaissance des observations de la Commission, soit par le rapport du Miniſtre, soit par la discussion, qui aura eu lieu dans son sein, arrête définitivement la réduction du projet de loi, qui est transmis à la chambre des Nonces pour y être délibéré.
Les membres du Conseil d'Etat sont membres nés de la Chambre des Nonces. Ilsont séance et voix délibérative.
Les membres du Conseil d'Etat et les mem-
