6). Tout Sons-Officier on Soldat en activité de service ayant obtenu des diſtinctioris pour sa bonue conduite;
7). Les Officiéres de tout grade;
Les dits Officiers, Sous Officiers et Soldats actuellement en activité de service, qui se trouveraient en garnison dans la ville; oú l'assemblée communale serait réunie, ne pourraient jouir, dans ce cas séulement, du droit accordé par le présent article.
La liste do votans propriétaires est dressée par la municipalité et certifiée par les receveurs des contributions.;
Celle des currés et vicaires est dréssée par le Préfet et viseé par le Miniſtre de l'interieur;
Celle des Officers, Sous Officers, Soldats désignés dans l'article ci-dessus, est dressée par le Préfet et visée par le Ministre de la guerre.
Celle des fabricants et chefs d'attelier et des marchauds ayant un fonds de boutique, magasin ou établissement de fabrique d'un capital de dix mille florins de Pologne, et celles de citoyens diſtignés par leurs talens, leurs connaisances et des services rendus, soit aux sciences, aux arts, soit au commerce, sont dréssées par le Préfet at arrétées chaque année par le Sénat.
