La procédure est publique en matiére civile et criminelle.
Il y a une justice de paix par district;
Un tribunal civil de prémiére instance par département;
Une cour de juſtice criminelle par deux départemens;
Une seule cour d'appel pour tout le Duché de Varsovie.
Le Conseil d'Etat, auquel seront réunie qutre misitres des requêtes, nommés par le Roi, fait les fonctions de Cour de Cassation.
Les juges de paix sont nommés par le Roi sur une liſte triple de candidats présentés par les diétines de district. Ils sout renouvellés par tiers tous les deux ans.
L'ordre judiciciaire est indépendant.
Les juges de tribunaux de prémiére instance, des Cours criminnelles et des Cours d'appel sont nommés per le Roi at à vie.
La Cour d'appel peut, soit sur la dénommiation du Procureur Royal, soit sur celle
